Conditions générales d’utilisation et de prestation

Les présentes conditions encadrent l’accès à notre plateforme en ligne et, lorsqu’une mission est confiée à notre cabinet, les prestations de conseil juridique et financier proposées aux particuliers et aux entreprises. En utilisant notre site, vous reconnaissez en avoir pris connaissance. Les conditions particulières d’une mission peuvent être précisées dans un accord distinct.

1. Présentation des services

Notre cabinet propose notamment des conseils juridiques et financiers, de la planification stratégique, de la gestion des risques, un accompagnement en matière de conformité réglementaire et de la résolution des différends. La nature, l’étendue et les modalités de toute prestation sont définies en fonction de la situation du client et, le cas échéant, dans un accord de mission distinct.

2. Informations disponibles sur le site

Les contenus publiés sur notre site sont fournis à titre informatif général. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un conseil personnalisé, un avis juridique ou financier adapté à votre situation, ni une garantie de résultat. Une décision importante ne devrait pas être prise sur le seul fondement de ces contenus sans examen des circonstances propres à votre dossier.

3. Demande et réalisation d’une mission

Une demande d’information ou un premier échange ne vaut pas acceptation d’une mission. Celle-ci débute après accord sur son objet et ses modalités. Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et actualisées, ainsi que les documents utiles à l’analyse. Notre accompagnement repose sur les éléments communiqués et les objectifs convenus.

4. Honoraires et frais

Les honoraires, leur mode de calcul, les éventuels frais et les modalités de règlement sont précisés au client avant le commencement de la mission, conformément aux règles applicables. Tout changement important du périmètre convenu peut donner lieu à une adaptation des honoraires, soumise à l’accord préalable du client lorsque la réglementation l’exige.

5. Obligations du client

• Fournir sans délai les informations et pièces nécessaires à la mission et signaler toute évolution pertinente de sa situation.
• Examiner les recommandations au regard de ses objectifs, de ses contraintes et de son niveau de risque, et demander toute précision utile avant de prendre une décision.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de perturber son fonctionnement ou de porter atteinte aux droits d’autrui.

6. Confidentialité et conflits d’intérêts

Les informations confiées dans le cadre d’une mission sont traitées avec la confidentialité requise, sous réserve des obligations légales et réglementaires applicables. Avant ou pendant une mission, notre cabinet peut examiner l’existence d’un conflit d’intérêts. Si un conflit ne peut être prévenu ou géré conformément aux règles applicables, la mission pourra être refusée ou prendre fin dans les conditions prévues par l’accord conclu et la réglementation.

7. Propriété intellectuelle et disponibilité du site

Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Nous nous efforçons de maintenir le site accessible, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est appréciée au regard des obligations convenues pour la mission concernée et des circonstances du dossier. Les informations générales du site ne remplacent pas une analyse individualisée. Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

9. Résiliation d’une mission

Les modalités de suspension ou de fin d’une mission sont celles prévues dans l’accord correspondant et par les règles applicables. À la fin de la mission, les honoraires et frais dus au titre des prestations réalisées restent exigibles, sous réserve des droits impératifs du client et des dispositions convenues.

10. Réclamations et règlement des différends

En cas de difficulté concernant le site ou une prestation, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Les consommateurs conservent les droits dont ils disposent, notamment le droit de recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, au dispositif de médiation de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles applicables.

11. Droit applicable et coordonnées

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs. Pour toute correspondance par voie postale relative aux présentes conditions, vous pouvez écrire à notre cabinet à l’adresse suivante :

267 Rue des Barrois, 45400 Saint-Jean-le-Blanc, Centre-Val de Loire, France.

12. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution du site, de nos services ou des règles applicables. La version publiée sur notre site s’applique à compter de sa mise en ligne. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits impératifs des clients ni aux conditions particulières déjà convenues pour une mission, sauf accord ou disposition légale contraire.